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Les risques d'une installation électrique trop ancienne


par Electricien Paris Express, 14 Novembre 2017

vieux compteur

Une vieille installation électrique peut provoquer de nombreux risques (panne, électrocution, incendies, et ce, risquant des conséquences d’assurance). Particulier ou professionnel, nombreuses sont les questions sans réponses qui ne cessent de guetter l’esprit. Découvrez dans cet article toutes les réponses essentielles pour plus d’éclaircissement.

Installation electrique

Comment reconnaître une vieille installation électrique ?

Si votre installation électrique a été mise en place avant 1974, elle risque d’être hors-norme et dangereuse. Avant cette année, le contrôle des dispositifs n’était pas encore obligatoire. Ce n’est qu’à partir de cette date que les installations neuves doivent être vérifiées avant leur mise en marche, une démarche assurée par le CONSUEL ou COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité. Par ce fait, le propriétaire du logement doit se référer au décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité. La réglementation s’est renforcée à partir de 1991 avec un assemblage à la terre contraint et un dispositif différentiel 30 mA.

Ce dernier permet de renforcer le rôle du disjoncteur en coupant le courant dans le cas de perte électrique supérieure à 30 mA. Outre la datation de votre installation, le contrôle visuel permet aussi de déterminer si celle-ci est en excellent état et sans danger. Pour ce faire, il faut effectuer la vérification de l’état des prises, assurer la présence d’une attache de terre électrique, ainsi que l’opportunité de couper le courant de la demeure et autres. Il est recommandé de faire appel à un expert habilité.

feu incendie

Quels sont les risques ?

Dans le cas d’une vielle installation électrique qui ne suit pas les normes, les risques physiques sont nombreux. À savoir une panne, des matériels électroniques endommagés, une électrocution, un incendie, ou encore une intoxication par combustion des produits nocifs. Des estimations démontrent plus de 250 000 incendies déclarés chaque année en France. 20 % des cas sont causés par un système électrique défectueux qui se concentre, pour la plupart, dans la cuisine et les chambres. Dans ce cadre-là, l’assurance multirisque habitation peut tout à fait refuser la prise en charge du sinistre ou encore minimiser la somme d’indemnité.

En effet, si un expert est dépêché par votre assurance multirisque habitation et qu’il remarque un défaut grave de conformité, l’indemnisation des dommages peut être remise en cause. Cette exclusion se trouve généralement dans les formalités générales du contrat. Outre les risques matériels, le propriétaire est civilement et pénalement responsable des dégâts que sa vielle installation électrique a causés.

diagnostic

Comment procéder à un diagnostic ?

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation de plus de 15 ans, un diagnostic s’avère indispensable et obligatoire afin de diminuer le nombre d’installations électriques non conformes. Le propriétaire doit accorder le document de moins de 3 ans qui évoque les différentes anomalies électriques. L’acheteur peut ainsi réaliser un devis auprès d’un électricien pour la mise en norme de l’installation. En outre, pour plus de sécurité, le propriétaire doit faire réaliser une étude de l’électricité de son bien. Un expert vient alors faire un contrôle visuel et vérifier les circuits de l’installation électrique.


Notre passage sur le JT 19-20 de France 3

Reportage réalisé par France TV Info



Si cette dernière est conforme, il lui remet un certificat de conformité. Il faut savoir que les prix d’un diagnostic sont fixés par le professionnel. En moyenne, le prix d’un diagnostic d’un studio est de 60 euros contre 85 et 135 euros pour un appartement et une maison respectivement.

remise aux normes

Les différents travaux de mise en normes

Si votre habitation est jugée hors normes après un diagnostic électrique, vous devez poser au moins un minimum de dispositif différentiel pour protéger votre installation. Pour ce faire, vous êtes recommandé de demander service à un professionnel qualifié. Pour déceler le meilleur électricien, vous pouvez vous appuyer sur les différentes recommandations de votre diagnostiqueur. Vous pouvez également vous référer à certains points comme les qualifications et les labels. Quoi qu’il en soit, la certification offre la possibilité de reconnaître les compétences de la société spécialisée en électricité : Qualifelec. Sachez aussi que le métier d’électricien concerne l’installation électrique vétuste, et cela, pour toute intervention ponctuelle dans votre ville.

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Vous pouvez également faire installer ou remplacer vos appareillages et matériels électriques endommagés comme l’interrupteur avec haute sensibilité de 30 Ma pour plus de sécurité. En général, le prix moyen d’une installation électrique pareille est de 140 euros environ. Avant de projeter des travaux de rénovation importants et autres, il est conseillé de prendre son temps à étudier les divers avis et devis que proposent les professionnels du domaine. Attention, dans le cas d’une vétusté incontestable, vous ne devez pas repousser les différents travaux pour votre installation électrique sous aucun prétexte, tout cela pour votre plus grande sécurité et celle de votre famille.

Electricien Paris Express vous propose des services de diagnostic électrique et de remise aux normes électrique pour optimiser votre consommation électrique.



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Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs.

Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.

1. Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

  • « BAM » : LA BOITE A MOUSTACHES, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, enregistrée au RCS de MEAUX sous le numéro Paris B 817 767 825, dont le siège social est 229 Rue Saint-Honoré 75001 Paris , représentée par Monsieur Trung-Kha SANANIKONE agissant en qualité de Président, déclarant être dûment habilité aux fins des présentes.
  • « Conditions Générales » ou « CG » : les présentes conditions générales du Service.
  • « Données Personnelles » : les données personnelles collectées par BAM dans le cadre du Service.
  • « Partie » : BAM et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
  • « Prestation » : la Prestation proposée par le Professionnel à l’Utilisateur sur la base des informations fournies par l’Utilisateur à BAM.
  • « Professionnel » : l’artisan, professionnel dûment autorisé à exercer sa profession conformément à la réglementation, auquel BAM transmet les informations de l’Utilisateur ;
  • « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité du Site, accessible sur le Site.
  • « Service » : le service fourni par BAM sur le Site, dans les conditions détaillées au sein des CG.
  • « Site » : le site www.plombier-paris-express.com, ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile, qui hébergent le Service.
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L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2. Cadre des CG

2.1. Champ d’application des CG

Les CG s’appliquent à l’utilisation du Service par les Utilisateurs.

BAM se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou sur le Site.

Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par l’Utilisateur.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.

2.2. Acceptation des CG

L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique la prise de connaissance et l’acceptation des CG. Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’émission d’une demande au sein du Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CG » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

2.3. Capacité juridique

L’inscription et l’utilisation du Service est strictement limitée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique.

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BAM peut mettre fin au Service à tout moment, de manière discrétionnaire, et sans engager sa responsabilité.

3. Fonctionnement du Service

BAM fournit un Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

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Aucune somme n’est facturée à l’Utilisateur au titre du Service.

L’Utilisateur peut remplir un formulaire décrivant son besoin, et fournissant ses coordonnées. Une fois ce formulaire soumis, BAM transmet la demande au Professionnel, qui prendra contact avec l’Utilisateur.

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BAM n’est qu’un intermédiaire de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel. BAM ne s’engage en aucune façon à la bonne réalisation des Prestations, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. Seul le Professionnel est responsable de la bonne réalisation des Prestations. BAM n’engage pas sa responsabilité à ce titre, de quelque manière que ce soit. En cas de difficultés dans la réalisation des Prestations, l’Utilisateur devra se retourner exclusivement contre le Prestataire.

4. Fonctionnement technique du Service

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires à l’utilisation du Service (connexion internet, navigateur compatible) et supporte l’intégralité des frais afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. BAM ne s’engage qu’à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis.

Le Service est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.

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L’accès au Service peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire.

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5. Support

Tout au long du Service, BAM fournira le support et la maintenance du Service.

Le service client de BAM peut être contacté de la manière suivante :

  • Par mail à l’adresse : contact@boiteamoustaches.com
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Les horaires d’ouvertures du service client sont de 9 à 18 heures, du Lundi au Vendredi.

En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture.

BAM fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l’exécution du Service dans les meilleurs délais.

BAM est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service.

6. Obligations des Parties

6.1. Obligations de BAM

BAM fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

BAM est uniquement un prestataire de service technique, qui fournit une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs.

BAM ne s’engage pas à :

  • La bonne réalisation des Prestations, celles-ci étant de la responsabilité du Professionnel dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et le Client.
  • Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Service.
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  • Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Service.
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BAM fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. BAM ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.

BAM peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.2. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.

L’Utilisateur doit respecter les présentes CG.

7. Site

7.1. Sécurité

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  • Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de BAM,
  • Extraire des données ou du code informatique du Site sans autorisation écrite préalable de la part de BAM, notamment adapter,
  • modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie du Site.
  • Utiliser le Service d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

7.2. Lien vers les sites tiers

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7.3. Erreurs de l’Utilisateur et informations incomplètes

BAM ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie de l’Utilisateur, ou de fourniture d’informations incomplètes, ni de leurs éventuelles conséquences.

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7.5. Archivage

BAM archivera les demandes transmises par le biais du Service, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

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Le Site, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

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Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de BAM.

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9. Données Personnelles

La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par BAM, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à BAM feront l’objet d’un traitement automatisé.

L’Utilisateur doit accepter la Politique de Confidentialité de BAM pour pouvoir utiliser le Service.

10. Responsabilité

La responsabilité de BAM est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement. Les exclusions de responsabilités figurant au sein des présentes ne s’appliquent pas à toutes les obligations relatives aux Données Personnelles, qui sont susceptibles de s’appliquer à BAM.

BAM n’engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Service. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Service, et de l’adéquation de celui-ci aux besoins des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation du Service est effectuée sous leur propre responsabilité.

BAM n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et l’Utilisateur, au titre de la réalisation des Prestations. Seuls les Professionnels engageront leur responsabilité à ce titre.

Seul le Professionnel sera responsable si les Prestations fournies causent un dommage au Client ou à un tiers. BAM n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de BAM. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de BAM.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

BAM ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de BAM.

Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de BAM vis-à-vis de l’Utilisateur au titre d’un dommage est strictement limitée à cinquante (50) euros par préjudice.

11. Clauses générales

11.1. Respect de la législation

BAM fournit le Service dans le respect de la réglementation française.

L’Utilisateur doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser le Service.

11.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre BAM et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

11.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

11.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

11.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour BAM de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par BAM ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

11.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.

11.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de BAM, et notamment du Service, et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

11.9. Force majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, BAM ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, BAM fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service.

Si la force majeure subsiste, BAM pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

11.10. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de BAM, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.



Reference Schneider electric
Reference LeGrand
Reference Hager
Reference Acova


Témoignages clients

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